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Service d'Accueil des Etudiants Handicapés (SAEH)  - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Législation

Servicepublic.fr

Service-public.fr, site officiel de l’administration française, est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers et professionnels. Ce site facilite l’accès à l’information et aux services administratifs.

Défenseur des droits

Le défenseur des droits se substitue désormais à la HALDE. Il a pour mission de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes.

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 [PDF - 248 Ko] pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 [PDF - 57 Ko] relatif aux aménagements des examens et concours de l’Enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Circulaire n°2011-220 du 27 décembre 2011 [PDF - 560 Ko] relative à l’organisation des examens et concours de l’Enseignement scolaire et de l’Enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

Charte université handicap

La deuxième charte [PDF - 249 Ko] a été signée en mai 2012, par la conférence des présidents d’université (CPU), le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'emploi, du travail et de la santé,  le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, et poursuit l'engagement des universités à offrir à tous les lycéens et étudiants handicapés qui le souhaitent la possibilité de poursuivre leur parcours à l’université dans des conditions d’égalité vis-à-vis de leurs camarades valides, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dernière mise à jour de cette page : 24 juillet 2013


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